Il est tout à fait normal d’avoir des questions sur un nouveau processus et il est important d’y répondre intégralement.
Est-ce que l’avis que j’ai reçu de mon PSI est un document à portée juridique?
Votre fournisseur de services Internet vous a acheminé l’Avis de violation alléguée de droits d’auteur au nom de l’agent des droits d’auteur représentant le titulaire de droits. L’avis contient un aperçu de la violation alléguée de droits d’auteur et peut faire référence à une preuve numérique recueillie aux fins d’appuyer toute forme de poursuite judiciaire advenant le choix du titulaire de droits d’exercer son droit de poursuivre d’autres recours par la voie d’un processus judiciaire. Ce document ne constitue qu’un avis et pour le moment, votre nom ne figure dans aucune procédure judiciaire. Conformément aux dispositions prévues par la « Loi sur la modernisation du droit d’auteur » du Canada seulement, votre PSI est légalement tenu de transmettre un avis de violation alléguée à son client dès qu’il est informé de ce fait ou dans les plus brefs délais. Le PSI confirmera que l’avis vous a été dûment transmis à titre de titulaire du compte attribué pour l’utilisation de l’adresse IP à la date et à l’heure où l’enquête a eu lieu concernant l’activité de violation. Votre PSI est également tenu par la loi de conserver les données sur les enregistrements qui vous identifieront pendant une période de six (6) mois à compter de la date de l’avis advenant le choix du titulaire de droits de poursuivre d’autres recours tels que prévus par les lois et les actes législatifs Canadiens.
Comment puis-je m’assurer que ce n’est pas un POURRIEL?
Un avis de violation alléguée n’est pas un pourriel, c’est un document signé PGP qui vous est transmis directement par votre PSI. Les pourriels sont assujettis à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et les expéditeurs de pourriels peuvent être tenus responsables de dommages-intérêts conformément aux dispositions prévues par la Loi. Votre PSI n’est pas un expéditeur de pourriels; l’agent des droits d’auteur a collaboré avec votre PSI pour faciliter la réception de l’avis de violation alléguée et pour s’assurer du respect de toutes les dispositions en vertu de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur du Canada.
Que signifie PGP?
PGP ou « Assez Bonne Confidentialité », plus connu sous le sigle PGP, est un logiciel de chiffrement et de déchiffrement qui fournit une confidentialité cryptographique et une authentification pour la communication de données. PGP est souvent utilisé pour la signature, le chiffrement et le déchiffrement de texte, de courriel, de dossier, de répertoire et du disque dur entier, pour rehausser la sécurité des communications électroniques et pour authentifier l’expéditeur. Le dernier est utilisé si un message a été modifié depuis sa création (propriété d’intégrité du message) et l’ancien est utilisé pour déterminer s’il a été envoyé réellement par la personne ou l’entité prétendant être l’expéditeur (une signature numérique).
Que signifient SSL et TSL?
La couche de sockets sécurisés (Protocole SSL) et la couche transport (protocole TLS) constituent des protocoles utilisés généralement pour permettre à des applications client-serveur de communiquer à travers un réseau de manière à empêcher des tiers de voir ou d’intercepter clandestinement toute donnée transmise. TLS effectuera une connexion sécuritaire par un procédé d’échange pendant lequel le client et le serveur conviennent d’utiliser divers paramètres pour établir la sécurité de la connexion. Si une de ces étapes échoue pendant cette action, le protocole TLS échoue et la connexion n’a pas lieu. Le protocole TLS est utilisé généralement dans des transactions financières en ligne et il a été incorporé à notre plateforme pour garantir la sécurité à travers tout notre processus.
Qu’advient-il de mes renseignements?
Tous les renseignements contenus dans l’avis de violation alléguée sont hébergés hors ligne et ils ne sont pas vendus ou fournis à des tiers à d’autres fins, sauf si un processus judiciaire exige leur divulgation. Les renseignements sont supprimés et tous les registres électroniques sont détruits conformément à la législation applicable. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
De quelle façon vais-je recevoir mon entente de règlement?
Une fois le paiement effectué et validé, vous recevrez l’entente de règlement par courriel de l’agent des droits d’auteur. C’est pourquoi vous êtes invité à fournir votre adresse courriel pendant le processus d’enregistrement. Nous vous recommandons de conserver l’entente de règlement dans un endroit sûr pour ne pas l’égarer ou le perdre, ou qu’il soit corrompu s’il est stocké par voie électronique.
Qu’est-ce qu’une signature numérique?
Une signature numérique est une technique mathématique employée pour valider l’authenticité et l’intégrité d’un message, d’un logiciel ou d’un document numérique. Une signature numérique peut se trouver sur l’avis que vous avez reçu, ainsi que sur l’entente de règlement qui a été conclue.
Je crois que vous faites erreur, car je n’ai rien téléchargé.
Nous ne fournissons pas de conseils et nous ne discutons pas de sujets autres que ceux énumérés ici comme étant d’intérêt général. Si vous avez des questions de nature juridique, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique qui connaît bien ce domaine hautement spécialisé de la loi canadienne.
Comment puis-je contacter l’agent des droits d’auteur?
Veuillez-vous reporter à l’avis de violation alléguée pour obtenir les coordonnées de l’expéditeur. En vertu des exigences prévues par la loi, les coordonnées de la personne-ressource pour les droits d’auteur sont indiquées dans le corps de l’avis.
Où ira l’argent?
Tous les fonds de règlement sont transmis au titulaire de droits, déduction faite des frais de traitement. Une petite partie est également retenue pour favoriser l’application des programmes anti-piratage au Canada.
Est-ce qu’on pourra savoir si je suis poursuivi pour violation?
Tout le processus judiciaire au Canada est à l’attention du public et au rapport public. Un règlement précontentieux assure votre confidentialité; le meilleur temps pour régler une procédure judiciaire, pour les deux parties, est au début. Si une démarche judiciaire est entamée, les documents juridiques au Canada deviennent accessibles au public et peuvent facilement être retracés à leurs origines.
Que se produira-t-il si je suis identifié comme violant à nouveau un droit d’auteur?
L’utilisation d’Internet pour obtenir du contenu légal est aussi facile que pour obtenir du contenu illégal. Vous prenez un risque lorsque vous vous engagez dans une activité illégale et le risque de violation continue peut se traduire par une poursuite contre vous advenant une nouvelle infraction.
Je comprends que certains contenus sur Internet peuvent être téléchargés et partagés légalement. Comment puis-je savoir si un téléchargement est illégal?
Il y a une abondance de documentation en ligne sur le sujet et il serait souhaitable que vous procédiez à votre propre recherche lorsque vous voulez télécharger ou non un fichier média numérique via Internet. L’Internet surveille et suit toutes les activités du quotidien dans le monde multimédia.
Un portail convivial conçu pour appuyer efficacement le processus de règlement.